La commune de Villars-Epeney a obtenu gain de cause au Tribunal fédéral.  

Un jugement important qui renforce l’autonomie communale dans les domaines où les communes bénéficient d’un large pouvoir d’appréciation.

pdf logo Arrêt du Tribunal fédéral du 22 12 15

Un agriculteur avait déposé une demande de permis de construire d’un abri-tunnel à côté du village. La Municipalité de Villars-Epeney avait refusé d'octroyer celui-ci surtout à cause de défauts d'esthétique et d'intégration de l'ouvrage (forme, orientation, matériau) en lien avec le règlement communal. Le Tribunal cantonal avait annulé la décision municipale. Le Tribunal fédéral vient de donner raison à la Municipalité de Villars-Epeney car celle-ci avait fait une bonne appréciation des circonstances pertinentes et a indiqué les raisons objectives pour lesquelles elle considère que l'abri-tunnel était de nature à enlaidir le site.